Conditions générales de vente.

HGWF Cargo intervient en qualité de commissionnaire de transport : nous organisons librement, pour votre compte et en notre nom, l’acheminement de vos marchandises par les moyens de notre choix. Nous ne réalisons pas nous-mêmes le transport principal.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit de notre part.

Nos devis sont établis sur la base des informations que vous nous communiquez et sont valables trente jours, sauf mention contraire. Les prix s’entendent hors taxes.

Sauf indication expresse au devis, ne sont pas compris :

• les droits de douane, taxes et redevances exigibles à destination
• les frais de stationnement, de magasinage ou d’immobilisation non imputables à HGWF Cargo
• les prestations de manutention exceptionnelle non prévues à la commande

Toute modification des caractéristiques de l’envoi (poids, dimensions, nature, destination) entraîne la révision du prix.

Vous vous engagez à :

1. déclarer avec exactitude la nature, le poids, les dimensions et la valeur des marchandises
2. assurer un emballage adapté au mode de transport et à la durée d’acheminement
3. fournir en temps utile les documents nécessaires au transport et au dédouanement
4. nous signaler toute marchandise dangereuse, réglementée ou de valeur

Sont exclus du transport, sauf accord écrit préalable : les espèces, métaux et pierres précieuses, les objets d’art, les armes, les stupéfiants, les animaux vivants, les denrées périssables non réfrigérées et toute marchandise dont la circulation est interdite. Une déclaration inexacte engage votre responsabilité pour l’ensemble des conséquences qui en découlent.

Les délais annoncés, y compris ceux figurant sur ce site, sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent des rotations maritimes, des conditions météorologiques, des opérations portuaires et des contrôles douaniers, qui échappent à notre maîtrise.

Un dépassement de délai n’ouvre pas droit à indemnité, ni à l’annulation de la commande, sauf engagement écrit exprès de notre part sur une date garantie.

Notre responsabilité de commissionnaire s’exerce dans les limites fixées par le contrat type de commission de transport annexé au décret n° 2013-293 du 5 avril 2013, applicable à défaut de convention écrite contraire.

La responsabilité du fait des transporteurs substitués est en outre limitée par les conventions applicables au mode d’acheminement employé :

• transport routier international : Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR
• transport maritime : Convention de Bruxelles de 1924 et ses protocoles, dites Règles de La Haye-Visby
• transport aérien : Convention de Montréal du 28 mai 1999

En toute hypothèse, notre indemnisation ne peut excéder celle que nous pouvons obtenir du transporteur substitué, dans la limite des plafonds légaux applicables. Les dommages immatériels et pertes d’exploitation ne sont pas indemnisés.

Les limitations d’indemnité rappelées ci-dessus sont souvent très inférieures à la valeur réelle des marchandises. Nous vous recommandons de souscrire une assurance ad valorem.

Cette assurance n’est jamais souscrite d’office : elle doit faire l’objet d’une demande écrite de votre part, précisant la nature et la valeur à assurer, avant l’enlèvement.

Sauf convention particulière, nos prestations sont payables à réception de facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L.441-10 du code de commerce.

Conformément à l’article L.132-2 du code de commerce, nous disposons d’un privilège et d’un droit de rétention sur les marchandises pour les créances nées à leur occasion.

Nos prix s’entendent hors taxes. La TVA française au taux en vigueur s’y ajoute lorsqu’elle est applicable. Les ventes de biens en France, notamment les conteneurs d’occasion, sont soumises à la TVA au taux normal, sauf régime particulier.

Les prestations de transport international et les opérations qui leur sont directement liées peuvent bénéficier d’une exonération de TVA en application de l’article 262 du code général des impôts.

Clients professionnels établis dans l’Union européenne, hors France : sur communication d’un numéro de TVA intracommunautaire valide avant la facturation, les prestations sont facturées hors taxe ; la TVA est alors autoliquidée par le client dans son État membre, conformément à l’article 196 de la directive 2006/112/CE. La mention correspondante figure sur la facture.

Le régime de TVA applicable à chaque opération est précisé sur le devis puis sur la facture.

Toute avarie ou perte partielle doit faire l’objet de réserves précises et motivées à la livraison, confirmées au transporteur et à nous-mêmes par écrit dans les trois jours ouvrables suivant la réception. À défaut, la marchandise est réputée livrée conforme.

Les actions nées du contrat de commission de transport se prescrivent par un an à compter de la livraison, ou de la date à laquelle elle aurait dû intervenir.

Les présentes conditions ne privent le client consommateur d’aucun des droits que lui reconnaît le code de la consommation, notamment en matière de garanties légales.

En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après nous avoir adressé une réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur retenu vous seront communiquées sur demande, à contact@hgwf-cargo.fr.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Seule la version française fait foi, toute traduction étant fournie à titre d’information.

Seule la version française de ces conditions fait foi. Only the French version of these terms is legally binding.

À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent de la compétence du tribunal de commerce de Bobigny pour les clients professionnels. Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent.